Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-9, r. 1.2 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ingénieurs

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le contrat du régime collectif d’assurance complémentaire doit prévoir un montant de garantie d’au moins 500 000 $ par sinistre et d’au moins 1 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres qui surviennent au cours d’une année ou pour lesquels une réclamation est présentée au cours de cette année ainsi que les conditions énumérées aux paragraphes 2 à 4 de l’article 2.
Décision OPQ 2020-407, a. 4.
En vig.: 2021-04-01
4. Le contrat du régime collectif d’assurance complémentaire doit prévoir un montant de garantie d’au moins 500 000 $ par sinistre et d’au moins 1 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres qui surviennent au cours d’une année ou pour lesquels une réclamation est présentée au cours de cette année ainsi que les conditions énumérées aux paragraphes 2 à 4 de l’article 2.
Décision OPQ 2020-407, a. 4.
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